NATINF 5599
Délit
Provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5599 correspond à l'infraction de « provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.18 LOI DU 24/12/1934. et réprimé(e) par ART.18 LOI DU 24/12/1934. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.