NATINF 5618
Délit
Detournement d'un bien objet d'une confiscation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5618 correspond à l'infraction de « detournement d'un bien objet d'une confiscation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.23 AL.3 LOI 47-520 DU 21/03/1947. et réprimé(e) par ART.23 AL.3,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.