NATINF 5956
Délit
Rappel ou mention d'une condamnation penale effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5956 correspond à l'infraction de « rappel ou mention d'une condamnation penale effacee par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988. et réprimé(e) par ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.