NATINF 5792
Délit
Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5792 correspond à l'infraction de « exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.8 AL.1, ART.5 AL.2, ART.6 LOI 73-548 DU 27/06/1973. et réprimé(e) par ART.8 AL.1,AL.2, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.