Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

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Codes NATINF : numéro, qualification de l'infraction, nature et amende encourue
Code Infraction Nature Amende
NATINF 25623 Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25629 Circulation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25630 Introduction dans une exploitation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25631 Introduction dans une exploitation d'un porcin sans document de circulation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25632 Circulation d'un porcin sans document de circulation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25635 Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et le cadavre collecte Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25733 Coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25734 Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25737 Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25738 Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique menager sans symbole de collecte selective Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25740 Mise sur le marche d'equipements electriques et electroniques menagers sans mise a disposition des informations necessaires au traitement des dechets issus de ces equipements Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25845 Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25866 Non declaration de la presence de termites dans un immeuble Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25899 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25901 Circulation irreguliere de personne au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25902 Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25903 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25905 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25907 Exercice irregulier de la plongee sous-marine au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25908 Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25948 Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet dans une reserve naturelle Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25950 Circulation irreguliere de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25952 Stationnement irregulier de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25971 Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve naturelle Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25972 Usage irregulier dans une reserve naturelle d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25988 Maintien en captivite, la nuit, de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25989 Transport de nuit de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26050 Mise sur le marche d'emballage non conforme aux exigences essentielles Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26051 Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation dans les delais aux agents de controle de la documentation technique le concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26052 Fabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage aux exigences essentielles Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26053 Mise sur le marche d'emballage plein sans presentation, dans les delais, aux agents de controle, de la declaration de conformite de l'emballage utilise du lieu de conditionnement au lieu de vente Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26137 Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 5 litres Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26170 Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26171 Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26277 Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26296 Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26297 Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26440 Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26448 Recours a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent pour l'entretien ou la reparation d'equipements contenant des fluides frigorigenes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26449 Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26450 Non declaration par un operateur a un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes achetees, chargees ou recuperees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26451 Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26452 Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26453 Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26454 Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26604 Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26606 Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27058 Cession par un professionnel d'un animal de compagnie sans remise des documents d'accompagnement a l'acquereur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27080 Peche dans une zone de protection du doubs Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27081 Peche dans le doubs a l'aide d'engin ou de mode prohibe Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27082 Peche dans le doubs de poisson n'ayant pas la taille reglementaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27083 Peche dans le doubs en temps prohibe Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27084 Peche dans le doubs d'une espece pendant une periode ou sa peche est interdite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27085 Peche, dans le doubs, de salmonide sans tenue conforme du carnet de peche Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27086 Peche dans le doubs de poissons en nombre superieur a celui autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27087 Peche dans le doubs pendant les heures d'interdiction Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27128 Transport d'animaux aquatiques sans tenir le registre de tracabilite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27130 Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27185 Mise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27233 Non conservation par l'employeur d'un double des bulletins de paie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27234 Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27235 Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27236 Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant un texte en langue etrangere Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27345 Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27449 Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27469 Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27470 Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27594 Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la publicite d'une exploitation agricole non qualifiee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27595 Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27596 Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27597 Utilisation d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la denomination de vente d'un produit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27598 Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27599 Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la presentation d'un produit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27600 Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans l'etiquetage d'un produit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27601 Mise sur le marche de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans identification des lots de produits correspondants Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27602 Production de produits issus d'une exploitation qualifiee au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un etat des quantites livrees ou cedees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27603 Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27604 Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un systeme assurant leurs tracabilite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27632 Defaut de mise a jour de la carte permettant l'exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27634 Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la remise a l'eau immediate du poisson capture - eau douce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27683 Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27684 Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27741 Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27789 Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27812 Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27965 Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27966 Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28052 Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28053 Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28054 Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28055 Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28158 Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28239 Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28240 Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28241 Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28242 Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28243 Importation de substance chimique sans conserver les informations la concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28244 Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28245 Distribution de substance chimique sans conserver les informations la concernant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28246 Non respect de l'obligation de communiquer des informations sur les substances chimiques en amont de la chaine d'approvisionnement Contravention de classe 3 68 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.