NATINF 26606
Contravention de classe 3
Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26606 correspond à l'infraction de « modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.522-25 §II 1°, ART.R.522-19 AL.2, ART.R.522-18 1°,5°,6°,7°,8°,9°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.522-25 §II AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.