NATINF 26453
Contravention de classe 3
Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26453 correspond à l'infraction de « non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-122 4°, ART.R.543-98, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.