NATINF 25623
Contravention de classe 3
Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25623 correspond à l'infraction de « utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.751-27, ART.R.751-17, ART.L.751-7 C.RURAL. ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.751-27 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.