NATINF 26449
Contravention de classe 3
Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26449 correspond à l'infraction de « manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-122 3° A), ART.R.543-82, ART.R.543-83, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR. ART.5, ART.11 ARR.MINIST DU 29/02/2016. et réprimé(e) par ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.