NATINF 27598
Contravention de classe 3
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27598 correspond à l'infraction de « utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.