NATINF 27087 Contravention de classe 3

Peche dans le doubs pendant les heures d'interdiction

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.436-89
ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1
ART.7 REGLT DU 29/07/1991.

Textes de répression

ART.R.436-89
ART.L.437-22 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27087 correspond à l'infraction de « peche dans le doubs pendant les heures d'interdiction ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.7 REGLT DU 29/07/1991. et réprimé(e) par ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.