NATINF 26454
Contravention de classe 3
Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26454 correspond à l'infraction de « non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-122 4°, ART.R.543-115, ART.R.543-75 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.