NATINF 28053
Contravention de classe 3
Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28053 correspond à l'infraction de « non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.6232-4 AL.5, ART.R.6212-10 AL.2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.