NATINF 25845
Contravention de classe 3
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25845 correspond à l'infraction de « non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.