Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Le code NATINF 27449 correspond à l'infraction de « circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.2, AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009. et réprimé(e) par ART.5 §III DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.