NATINF 27684
Contravention de classe 3
Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27684 correspond à l'infraction de « offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.324-16, ART.L.324-4, ART.L.324-3, ART.D.324-13, ART.D.324-15 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.R.324-16 C.TOURISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.