NATINF 27603
Contravention de classe 3
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27603 correspond à l'infraction de « commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 3°, ART.4 AL.3 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.