NATINF 25631
Contravention de classe 3
Introduction dans une exploitation d'un porcin sans document de circulation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25631 correspond à l'infraction de « introduction dans une exploitation d'un porcin sans document de circulation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-13 §I 1° C) C.RURAL. ART.115 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.