NATINF 25737
Contravention de classe 3
Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche)
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25737 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.1, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.