NATINF 27234
Contravention de classe 3
Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27234 correspond à l'infraction de « publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.5334-1, ART.L.5332-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.5334-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.