NATINF 27595
Contravention de classe 3
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27595 correspond à l'infraction de « emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.