NATINF 25734
Contravention de classe 3
Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25734 correspond à l'infraction de « fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-14 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.