NATINF 28244 Contravention de classe 3

Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-2-16 4°
ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.36 §1
ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Textes de répression

ART.R.521-2-16 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28244 correspond à l'infraction de « utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.36 §1, ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.