NATINF 25733
Contravention de classe 3
Coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25733 correspond à l'infraction de « coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-13 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.