NATINF 27683
Contravention de classe 3
Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27683 correspond à l'infraction de « offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1 §II, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.R.324-1-2 C.TOURISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.