Article R5132-78

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5132-78 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7995 Importation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7997 Exportation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 12559 Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 12560 Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 20676 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20677 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20678 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20679 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 21754 Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation Délit —
NATINF 27208 Insertion de stupefiant dans un envoi postal Délit —
NATINF 29062 Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 35876 Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35877 Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35878 Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35879 Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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