Article 222-36 du code pénal

17 codes NATINF citent l'article 222-36 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-36
CodeInfractionNatureSanction
2938Provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiantsDélit—
7995Importation non autorisée de stupéfiantsDélit—
7997Exportation non autorisée de stupéfiantsDélit—
12559Importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
12560Exportation non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
20661Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit de trafic de stupéfiantsDélit10 ans · 750 000 €
20667Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiantsDélit—
20676Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20677Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20678Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime30 ans de réclusion
20679Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
21754Recel de bien provenant de trafic de stupéfiants - importation ou exportationDélit—
29062Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
35876Importation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35877Exportation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35878Importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35879Exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—

Texte de l'article

Art. 222-36 du code pénal

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.