Article R5132-74

55 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5132-74 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7892 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 7990 Transport non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 7991 Detention non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7992 Offre ou cession non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7993 Acquisition non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7994 Emploi non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 7995 Importation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7997 Exportation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 12342 Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants Crime —
NATINF 12343 Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants Crime —
NATINF 12559 Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 12560 Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 12561 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 20477 Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui Délit —
NATINF 20668 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20669 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20670 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20671 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20673 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 20674 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20675 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20676 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20677 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20678 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20679 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 21754 Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation Délit —
NATINF 22091 Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 22092 Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 22093 Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 27208 Insertion de stupefiant dans un envoi postal Délit —
NATINF 29062 Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 35467 Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35468 Detention non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35469 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35470 Acquisition non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35471 Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35702 Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35703 Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35705 Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35862 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35867 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35868 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35869 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35870 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35874 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35875 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35876 Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35877 Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35878 Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35879 Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35893 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35894 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35895 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35896 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35897 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant