NATINF 7375
Délit
Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7375 correspond à l'infraction de « introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.437-19, ART.L.432-10 2°, ART.L.431-3, ART.L.431-2, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-7 AL.1, ART.R.432-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.437-19, ART.L.432-10, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.