Article L431-3

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L431-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7360 Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 7374 Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee Délit —
NATINF 7375 Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee Délit —
NATINF 7376 Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7455 Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson Délit —
NATINF 7456 Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson Délit —
NATINF 23624 Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 23988 Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 35994 Depassement non conforme de la duree maximale journaliere de travail de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35995 Depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35996 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche plus de six heures par jour sans attribution conforme de pause Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35997 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35998 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos journalier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35999 Absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36000 Absence de compensation conforme en cas de repos journalier interrompu de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36001 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au tableau reglant l'organisation du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36002 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au registre mentionnant les heures de travail effectuees quotidiennement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 36003 Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans mise a disposition conforme des dispositions legales et conventions collectives relatives a son temps de travail Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Article L431-3 du Code de l'environnement

Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.

Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant