NATINF 12820
Contravention de classe 5
Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12820 correspond à l'infraction de « livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.432-18, ART.R.432-12, ART.R.432-13 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.432-18, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.