Article L431-2

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L431-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3128 Usurpation d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 7374 Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee Délit —
NATINF 7375 Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee Délit —
NATINF 7376 Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11163 Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 22946 Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 26488 Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree Délit —
NATINF 26489 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 26490 Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee Délit —
NATINF 31471 Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine Délit —

Texte de l'article

Article L431-2 du Code de l'environnement

Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant