Article R432-6
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R432-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7374 | Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee | Délit | — |
| NATINF 7375 | Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee | Délit | — |
| NATINF 7376 | Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21591 | Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21592 | Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
I. - Les autorisations prévues par le 2° de l'article L. 432-10 et l'article L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département.
II. - L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis de l'Office français de la biodiversité et du Conseil national de protection de la nature.
III. - Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions mentionnées à cet article.
Ces autorisations sont délivrées après avis de l'Office français de la biodiversité, du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et du président de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation.