Article R432-7
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R432-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7374 | Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee | Délit | — |
| NATINF 7375 | Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee | Délit | — |
| NATINF 21591 | Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21592 | Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération.
Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'autorisation prévue à l'article L. 436-9 est délivrée par le préfet du département de destination des poissons.