Article L437-19

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L437-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7361 Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 7371 Introduction,la nuit,en eau douce ou pisciculture,de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique Délit —
NATINF 7375 Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee Délit —
NATINF 7378 Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass Délit —
NATINF 7380 Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree Délit —
NATINF 7452 Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce Délit —
NATINF 7454 Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson Délit —
NATINF 7456 Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson Délit —
NATINF 7460 Vente de nuit du produit de sa peche par pecheur non professionnel en eau douce Délit —
NATINF 12819 Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees Délit —
NATINF 23988 Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —

Texte de l'article

Article L437-19 du Code de l'environnement

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant