NATINF 7376
Contravention de classe 5
Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7376 correspond à l'infraction de « introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-8, ART.L.432-10 2°, ART.L.431-3, ART.L.431-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.