Article R432-8
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R432-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7374 | Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee | Délit | — |
| NATINF 7375 | Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee | Délit | — |
| NATINF 7376 | Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21591 | Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21592 | Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R432-8 du Code de l'environnement
L'autorisation comprend les indications suivantes :
1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;
2° Le but de l'opération ;
3° La désignation du lieu de l'opération ;
4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;
5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ;
6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.