Article L123-5 du code de commerce
4 codes NATINF citent l'article L123-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1229 | Fourniture d'indication fausse ou incomplète en vue d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés | Délit | 6 mois · 4 500 € |
| 3026 | Fourniture d'indication fausse ou incomplète en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés | Délit | 6 mois · 4 500 € |
| 4622 | Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité | Délit | 6 mois · 75 000 € |
| 4623 | Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de dommages | Délit | 6 mois · 75 000 € |
Texte de l'article
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.