Article L241-1 du code des assurances
6 codes NATINF citent l'article L241-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4622 | Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité | Délit | 6 mois · 75 000 € |
| 4629 | Perception illégale de fonds ou d'effets par une société de construction d'immeubles | Délit | 2 ans · 9 000 € |
| 4630 | Perception illégale de fonds ou d'effets par une société coopérative de construction | Délit | 2 ans · 9 000 € |
| 4631 | Perception illégale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier | Délit | 2 ans · 9 000 € |
| 4632 | Perception anticipée de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle | Délit | 2 ans · 9 000 € |
| 12511 | Usage illégal du mot "artisan" ou de dérivé pour l'appellation ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service | Délit | 7 500 € |
Texte de l'article
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.