Article L243-3 du code des assurances

2 codes NATINF citent l'article L243-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L243-3
CodeInfractionNatureSanction
4622Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilitéDélit6 mois · 75 000 €
4623Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de dommagesDélit6 mois · 75 000 €

Texte de l'article

Art. L243-3 du code des assurances
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

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