Article L243-3 du code des assurances
2 codes NATINF citent l'article L243-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4622 | Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité | Délit | 6 mois · 75 000 € |
| 4623 | Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de dommages | Délit | 6 mois · 75 000 € |
Texte de l'article
Art. L243-3 du code des assurances
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.