Article L241-2 du code de commerce

16 codes NATINF citent l'article L241-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L241-2
CodeInfractionNatureSanction
3126Émission par le gérant de valeurs mobilières pour le compte d'une SARLDélit6 mois · 9 000 €
4622Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilitéDélit6 mois · 75 000 €
4633Détournement de fonds à l'occasion d'un contrat de promotion immobilièreDélit5 ans · 375 000 €
4635Détournement de fonds à l'occasion d'un contrat de société immobilièreDélit5 ans · 375 000 €
12511Usage illégal du mot "artisan" ou de dérivé pour l'appellation ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de serviceDélit7 500 €
13133Administration ou application d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant à un animal participant à une manifestation ou à une compétition sportiveDélit—
13134Incitation à l'administration d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un animal participant à une manifestation ou à une compétition sportiveDélit—
13135Aide à l'administration d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant sur un animal participant à une manifestation ou à une compétition sportiveDélit—
22505Obstacle au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la rechercheDélit—
26187Prescription, cession ou offre d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26933Production ou fabrication d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26934Importation d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26935Exportation d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26936Transport d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26937Détention d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—
26938Acquisition d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant - dopage animalDélit—

Texte de l'article

Art. L241-2 du code de commerce
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.