Article L310-26 du code des assurances

1 code NATINF cite l'article L310-26 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L310-26
CodeInfractionNatureSanction
4513Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france auprès d'une entreprise non agrééeDélit4 500 €

Texte de l'article

Art. L310-26 du code des assurances

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.