Article L310-26 du code des assurances
1 code NATINF cite l'article L310-26 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4513 | Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france auprès d'une entreprise non agréée | Délit | 4 500 € |
Texte de l'article
Art. L310-26 du code des assurances
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.