Article L310-1

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L310-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 689 Vente en liquidation sans declaration prealable Délit —
NATINF 1529 Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1530 Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1531 Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1534 Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1535 Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1536 Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4531 Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation Délit —
NATINF 4533 Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee Délit —
NATINF 4539 Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8028 Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee Délit —
NATINF 21731 Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21922 Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale Délit —
NATINF 25483 Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente Délit —
NATINF 25484 Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29033 Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation Délit —
NATINF 30604 Depassement de la duree d'une vente en liquidation Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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