Article L322-1 du code de l'action sociale et des familles
14 codes NATINF citent l'article L322-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Texte de l'article
Art. L322-1 du code de l'action sociale et des familles
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.