Article L322-1 du code de l'action sociale et des familles

14 codes NATINF citent l'article L322-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L322-1
CodeInfractionNatureSanction
4116Non tenue de registre dans un établissement social hébergeant des adultesDélit3 mois · 3 750 €
4118Réouverture après fermeture administrative d'un établissement social hébergeant des adultes sans autorisation du préfetDélit3 mois · 3 750 €
4120Poursuite de l'activité d'un établissement social hébergeant des adultes malgré une décision administrative de suspension ou cessationDélit3 mois · 3 750 €
4126Création sans déclaration préalable d'un établissement social hébergeant des adultesDélit3 mois · 3 750 €
4531Non respect de la forme juridique imposée aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisationDélit4 500 €
5324Capitulation d'un commandant devant l'ennemiCrimeréclusion à perpétuité
20483Perception d'argent par intermédiaire charge d'elaborer le plan de remboursement d'un débiteurDélit1 an · 300 000 €
20484Perception d'argent par un intermédiaire charge d'obtenir une remise de dette pour un débiteurDélit1 an · 300 000 €
20485Perception d'argent par un intermédiaire charge d'obtenir un délai de paiement pour un débiteurDélit1 an · 300 000 €
22174Soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en franceDélit3 ans
22493Vente illégale aux enchères publiques et au détail de marchandises après décèsDélit3 750 €
22494Vente illégale aux enchères publiques et au détail de marchandises par autorité de justiceDélit3 750 €
23169Perception d'argent par intermédiaire charge d'intervenir dans une procédure de surendettementDélit1 an · 300 000 €
23228Infraction à un arrêté réglementant les terrains du domaine administré par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

Art. L322-1 du code de l'action sociale et des familles
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.