Article L322-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L322-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4116 Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes Délit —
NATINF 4118 Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet Délit —
NATINF 4120 Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation Délit —
NATINF 4126 Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes Délit —
NATINF 4531 Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation Délit —
NATINF 5324 Capitulation d'un commandant devant l'ennemi Crime —
NATINF 20483 Perception d'argent par intermediaire charge d'elaborer le plan de remboursement d'un debiteur Délit —
NATINF 20484 Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur Délit —
NATINF 20485 Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur Délit —
NATINF 22174 Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france Délit —
NATINF 22493 Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises apres deces Délit —
NATINF 22494 Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice Délit —
NATINF 23169 Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement Délit —
NATINF 23228 Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Article L322-10-2 du Code de l'environnement

Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant