Execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales

Le code NATINF 34127 correspond à l'infraction de « execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.171-1, ART.L.171-2, ART.L.171-3, ART.L.171-4, ART.L.173-1, ART.L.122-9, ART.R.171-17, R.171-18, R.173-1, R.173-2, R.173-3, R.173-4, R.173-5, R.173-8 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.