NATINF 32671 Délit

Execution de travaux de demolition ou de renovation de batiment sans diagnostic prealable conforme relatif a la gestion des dechets issus de ces travaux

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.183-4 AL.1
ART.L.126-34
ART.L.126-37
ART.R.126-10
ART.R.126-11
ART.R.126-8
ART.R.126-9 C.CONSTRUCT.

Textes de répression

ART.L.183-4 AL.1, AL.6
ART.L.183-6
ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32671 correspond à l'infraction de « execution de travaux de demolition ou de renovation de batiment sans diagnostic prealable conforme relatif a la gestion des dechets issus de ces travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.126-34, ART.L.126-37, ART.R.126-10, ART.R.126-11, ART.R.126-8, ART.R.126-9 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.