Mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs

Le code NATINF 34113 correspond à l'infraction de « mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-10, ART.L.112-9 AL.1, ART.L.112-12, ART.R.112-5, ART.R.112-3 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.