Article L112-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L112-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28084 | Paiement par un moyen non autorise d'une transaction d'achat de metaux par professionnel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28544 | Reglement en especes d'une dette superieure a 1000 euros par un debiteur agissant pour les besoins d'une activite professionnelle ou ayant son domicile fiscal sur le territoire de la republique | Délit fiscal | — |
| NATINF 35811 | Execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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