NATINF 10095
Contravention de classe 4
Conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10095 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.413-18 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.