NATINF 32533
Contravention de classe 2
Arret d'un vehicule sur un passage pour pietons
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32533 correspond à l'infraction de « arret d'un vehicule sur un passage pour pietons ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-5 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-5 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.